- Full text
- Revue
- Numéro 138
- Article
- L'obligation d'information dans les contrats de l'informatique : fondement, intensité et moyens d'action
Volume 2021 : 138
Financieel plan, toereikend aanvangsvermogen en oprichtersaansprakelijkheid in de kapitaalloze BV
La directive du 20 juin 2019 sur la restructuration préventive, la remise de dettes et les déchéances et l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. (Actes du webinaire organisé le 7 septembre 2020 par les éditions Anthemis sur Le redressement des entreprises en difficulté – Mesures existantes et projets en cours)
Bruxelles n° 2017/AR/337, 14 mai 2020
L'obligation d'information dans les contrats de l'informatique : fondement, intensité et moyens d'action
HvJ (Grote Kamer) nr. C-724/18, C-727/18, 22 september 2020 (Cali Apartments SCI / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris; HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris)
[Art. L631-7 Frans Wetboek Bouw en Woningen] Vergunningsstelsels, Airbnb en de Dienstenrichtlijn
Prés. Trib. entr. Liège n° 204/2021, 29 juin 2020
HvJ (5e k.) nr. C-372/19, 25 november 2020 (Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV)
CJUE (5e ch.) n° C-372/19, 25 novembre 2020 (Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV)
How to properly establish music rights fees without abusing dominance [article 102 TFEU]
How to properly establish music rights fees without abusing dominance [article 102 TFEU]
Cass. (Lux.) (2e ch.) n° 99/2019, 6 juin 2019
J.P. Luxembourg (Lux.) n° 204/2021, 21 janvier 2021
[Luxembourg: l'obligation conclue sous une condition purement potestative]
Financieel plan, toereikend aanvangsvermogen en oprichtersaansprakelijkheid in de kapitaalloze BV
La directive du 20 juin 2019 sur la restructuration préventive, la remise de dettes et les déchéances et l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. (Actes du webinaire organisé le 7 septembre 2020 par les éditions Anthemis sur Le redressement des entreprises en difficulté – Mesures existantes et projets en cours)
Bruxelles n° 2017/AR/337, 14 mai 2020
L'obligation d'information dans les contrats de l'informatique : fondement, intensité et moyens d'action
HvJ (Grote Kamer) nr. C-724/18, C-727/18, 22 september 2020 (Cali Apartments SCI / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris; HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris)
[Art. L631-7 Frans Wetboek Bouw en Woningen] Vergunningsstelsels, Airbnb en de Dienstenrichtlijn
Prés. Trib. entr. Liège n° 204/2021, 29 juin 2020
HvJ (5e k.) nr. C-372/19, 25 november 2020 (Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV)
CJUE (5e ch.) n° C-372/19, 25 novembre 2020 (Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV)
How to properly establish music rights fees without abusing dominance [article 102 TFEU]
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Cass. (Lux.) (2e ch.) n° 99/2019, 6 juin 2019
J.P. Luxembourg (Lux.) n° 204/2021, 21 janvier 2021
[Luxembourg: l'obligation conclue sous une condition purement potestative]
Année
2021
Volume
2021
Numéro
138
Page
63
Langue
Français
Juridiction
Référence
P. LIMBREE, “L'obligation d'information dans les contrats de l'informatique : fondement, intensité et moyens d'action”, HOR 2021, nr. 138, 63-71
Résumé
Sommaire 1 Plan: A. Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 14 mai 2020 a. Faits b. Position de la cour d'appel B. L'étendue de l'obligation d'information dans le cadre des contrats de l'informatique a. L'obligation générale de bonne foi b. Les trois modalités particulières du devoir d'information c. L'intensité variable du devoir d'information C. La sanction du non-respect de l'obligation d'information a. La charge de la preuve b. La clause de parfaite information c. Les sanctions du non-respect de l'obligation d'information Conclusion
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